Conditions générales de vente eBooks on Demand
Bibliothèque interuniversitaire de santé (Paris)
12, rue de l'Ecole de médecine
75006 PARIS
Contact: Bibliothèque interuniversitaire de santé (Paris)
T: + 33 (0)1 76 53 19 65
F: +33 01.44.41.10.20
E: info-hist@biusante.parisdescartes.fr
W: http://www.biusante.parisdescartes.fr/
§ 1 Domaine d’application
Les relations commerciales entre la Bibliothèque interuniversitaire de santé (ci-dessous dénommée la BIUS) et le Client relativement à la commande d’un eBook on Demand (livre électronique à la demande) seront gouvernées exclusivement par les Conditions générales de vente établies ci-dessous, dans la version applicable au moment où l’ordre de commande est donné. Des considérations divergentes du Client ne sont pas en principe reconnues par la BIUS, sauf dans les cas où la BIUS y a expressément consenti par écrit.
§ 2 Entrée dans le contrat
La commande émise par le Client constitue une proposition faite à la BIUS pour entrer en contrat. Si le Client formule une commande à la BIUS, la BIUS enverra au Client un message par e-mail accusant réception de sa commande par la BIUS et précisant les particularités éventuelles. Cet accusé de réception ne constitue pas une acceptation de l’offre par la BIUS mais informe le Client que son offre a été reçue par la BIUS. Un contrat n’est pas établi sauf si et jusqu’à ce que la BIUS confirme au Client par un e-mail que la BIUS peut expédier l’eBook demandé. Cette confirmation dépend, entre autres choses, de la disponibilité du livre et de la condition matérielle du livre qui doit être telle qu’elle permette sa numérisation, et du fait que la numérisation n’enfreindra pas des droits de propriété intellectuelle ou de copyright ou d’exclusivité.
Si la numérisation n’est pas possible , le Client sera informé dans un délai raisonnable.
Au cas où le prix de la numérisation doit être établi, la BIUS préparera une estimation du coût. Une telle estimation est sans engagement et sans frais pour le client.
La commande par des mineurs est sujette à l’accord de leur représentants légaux. En son absence, un contrat ne peut pas être établi.
§ 3 Conditions d’usage
Le Client reçoit le droit d’utiliser le produit délivré sur n’importe quel matériel (hardware), à charge pour le Client de le fournir. Les produits fournis par la BIUS via EOD sont placés sous Licence ouverte.
§ 4 Livraison / paiement avant livraison
La BIUS ne livrera le produit qu’après que le Client aura payé l’eBook et que le paiement aura été reçu par la BIUS.
La livraison de l’eBook par téléchargement est faite par la fourniture au Client d’un lien pour le téléchargement, à l’adresse e-mail fournie par Lui. Ce lien est valide pendant 60 jours.
Si une commande est faite pour un CD-ROM ou un DVD, la livraison sera efffectuée à l’adresse indiquée lors de la commande.
La BIUS s’efforcera de livrer dans les 14 jours; cependant, ce délai n’est pas contraignant, sauf dans des cas exceptionnels où la date de livraison aurait été promise d’une manière contraignante.
Si la BIUS, sans qu’il y ait faute de sa part, est incapable de livrer les eBooks commandés, par exemple parce que l’autre partie d’un contrat dans lequel la BIUS serait entrée échouerait à remplir ses obligations dans le cadre de ce contrat, la BIUS est autorisée à mettre un terme au contrat qui la lie au Client. Dans un tel cas, le Client sera promptement informé que le produit commandé ne pourra pas être livré. Les droits de réclamation d’usage du Client n’en sont pas affectés.
§ 5 Exclusion de retrait
Fourniture d’eBook par téléchargement:
A partir du moment où le lien permettant le téléchargement aura été expédiée à l’adresse e-mail indiquée par le Client, le livre numérique sera réputé avoir été livré. La BIUS conservera le lien accessible pour le téléchargement pendant 60 jours.
Note: la possibilité de retrait est exclue, puisque l’eBook fourni par la BIUS ne peut être retourné par le Client, de par sa nature même.
Fourniture d’eBook par CD-Rom ou DVD:
Les CR-Roms et DVD sont fournis non scellés, et pour cette raison il est donc aussi impossible de retourner la commande dans ce cas.
§ 6 Date de paiement, défaut de paiement
Le montant de la commande est dû après qu’il a été confirmé que l’eBook commandé peut être expédié au Client.
Le Client peut payer:
- Par des systèmes de paiement en ligne (carte de crédit ou procédure de débit direct)
§ 7 Droit à compensation
Le Client ne peut faire valoir un droit de compensation que si ses demandes reconventionnelles ont été arrêtées par décision du tribunal arbitral, ou si celles-ci ne sont pas contestées par la BIUS ; ou encore en cas d’insolvabilité de la BIUS ; ou enfin au regard de demandes reconventionnelles en lien juridique avec la responsabilité du Client.
§ 8 Responsabilité du fait des produits défectueux
En cas de produit défectueux, les dispositions d’usage s’appliquent. Toute demande de dommages et intérêts (de la part du client) est exclue.
Le client ne peut faire valoir d’autres prétentions. La responsabilité pour dommages autres qu’au matériel livré est exclue.
La limitation de garantie susmentionnée ne s’appliquera pas en cas de préméditation, faute lourde, ou en cas de blessure corporelle. Elle ne s’appliquera pas non plus si le Client formule des réclamations qui sont régies par la loi.
Si un matériel de remplacement a été livré, le client doit renvoyer l’article défectueux (CD, DVD) à la BIUS dans un délai de 30 jours après réception, aux frais de la BIUS. Le renvoi de l’article défectueux doit se faire selon les dispositions d’usage. La BIUS se réserve le droit d’évaluer les dommages selon les conditions stipulées par la loi. La période de limitation est de deux ans à dater de la livraison.
Note: pour ce qui concerne les produits, la BIUS ne garantit pas que les produits seront conformes aux attentes spécifiques du Client ou qu’un but spécifique que le client poursuit sera atteint par lui au moyen des produits. La qualité de la reconnaissance automatique de caractères (OCR) en particulier ne peut pas être pleinement garantie et dépend du livre particulier qui est numérisé (type de caractères, âge et état du livre, langue).
Une suspension temporaire de services, par ex. du lien permettant le téléchargement ou de la page de suivi de la commande, qui se produit pour un cas de force majeure, par un incident technique ou pour des raisons qui ne peuvent pas être prévues du point de vue de l’ingéniérie, ne met pas en jeu la responsabilité de la BIUS.
§ 9 Loi applicable
La loi française est applicable. L’application de la UN Sales Convention est exclue.
§ 10 Juridiction
En cas de conflit qui ne pourrait être résolu amiablement entre les parties, celles-ci donnent compétence aux juridictions parisiennes.
Dernière mise à jour: 13 novembre 2013
