Conditions générales de vente eBooks on Demand
Service Commun de la Documentation de l'Université de Strasbourg
2, rue Blaise Pascal
CS 41037
67070 Strasbourg Cedex
France
T: +33 (0)3 68 85 07 87
F: +33 (0)3 68 85 07 93
E: nheyd@unistra.fr
W: http://scd.unistra.fr/
§ 1 Domaine d’application
Les relations commerciales entre le Service Commun de la Documentation de l'Université de Strasbourg (ci-dessous dénommé SCD de l'UdS) et le Client relativement à la commande d’un eBook on Demand (livre électronique à la demande) seront gouvernées exclusivement par les Conditions générales de vente établies ci-dessous, dans la version applicable au moment où l’ordre de commande est donné. Des considérations divergentes du Client ne sont pas en principe reconnues par l'UdS, sauf dans les cas où l'UdS y a expressément consenti par écrit.
§ 2 Entrée dans le contrat
La commande émise par le Client constitue une proposition faite à l'UdS pour entrer en contrat. Si le Client formule une commande à l'UdS, la UDS enverra au Client un message par e-mail accusant réception de sa commande par l'UdS et précisant les particularités éventuelles. Cet accusé de réception ne constitue pas une acceptation de l’offre par l'UdS mais informe le Client que son offre a été reçue par l'UdS. Un contrat est établi dès lors que l'UdS confirme au Client par un e-mail que l'UdS peut expédier l’eBook demandé. Cette confirmation dépend, entre autres choses, de la disponibilité du livre et de la condition matérielle du livre qui doit être telle qu’elle permette sa numérisation, et du fait que la numérisation n’enfreindra pas des droits de propriété intellectuelle ou de copyright ou d’exclusivité.
Si la numérisation n’est pas possible , le Client sera informé dans un délai raisonnable.
Au cas où le prix de la numérisation doit être établi, l'UdS préparera une estimation du coût. Une telle estimation est sans engagement et sans frais pour le client.
La commande par des mineurs est sujette à l’accord de leur représentants légaux. En son absence, un contrat ne peut pas être établi.
§ 3 Conditions d’usage / Interdiction de fournir à une tierce partie
Sauf accord préalable, le Client reçoit le droit d’utiliser le produit délivré pour son propre usage sur n’importe quel matériel (hardware), à charge pour le Client de le fournir. Tout usage excédant celui-là est sujet à un accord écrit séparé. Le Client n’est autorisé à utiliser le produit que dans le cadre des présentes Conditions générales de vente. Il est autorisé à reproduire le produit pour son seul usage personnel. Il n’est pas autorisé à rendre le produit accessible par Internet, que ce soit de façon gratuite ou payante.
§ 4 Livraison / paiement avant livraison
L'UdS ne livrera le produit qu’après que le Client aura payé l’eBook et que le paiement aura été reçu par l'UdS.
La livraison de l’eBook par téléchargement est faite par la fourniture au Client d’un lien pour le téléchargement, à l’adresse e-mail fournie par Lui. Ce lien est valide pendant 60 jours.
Si une commande est faite pour un CD-ROM ou un DVD, la livraison sera efffectuée à l’adresse indiquée lors de la commande.
L'UdS s’efforcera de livrer dans les 14 jours; cependant, ce délai n’est pas contraignant, sauf dans des cas exceptionnels où la date de livraison aurait été promise d’une manière contraignante.
Si l'UdS, sans qu’il y ait faute de sa part, est incapable de livrer les eBooks commandés, par exemple parce que l’autre partie d’un contrat dans lequel l'UdS serait entrée échouerait à remplir ses obligations dans le cadre de ce contrat, l'UdS est autorisée à mettre un terme au contrat qui la lie au Client. Dans un tel cas, le Client sera promptement informé que le produit commandé ne pourra pas être livré. Les droits de réclamation d’usage du Client n’en sont pas affectés.
§ 5 Exclusion du droit de rétractaction
Fourniture d’eBook par téléchargement:
A partir du moment où le lien permettant le téléchargement aura été expédiée à l’adresse e-mail indiquée par le Client, le livre numérique sera réputé avoir été livré. L'UdS conservera le lien accessible pour le téléchargement pendant 60 jours.
Note: la possibilité de retrait est exclue, puisque l’eBook fourni par la UDS ne peut être retourné par le Client, de par sa nature même.
Fourniture d’eBook par CD-Rom ou DVD:
Les CR-Roms et DVD sont fournis non scellés, et pour cette raison il est donc aussi impossible de retourner la commande dans ce cas.
§ 6 Date de paiement, défaut de paiement
Le montant de la commande est dû après qu’il a été confirmé que l’eBook commandé peut être expédié au Client.
Le Client peut payer:
- Par des systèmes de paiement en ligne (carte de crédit ou procédure de débit direct)
§ 7 Droit à compensation
Le Client ne peut faire valoir un droit de compensation que si ses demandes reconventionnelles ont été arrêtées par décision du tribunal arbitral, ou si celles-ci ne sont pas contestées par l'UdS ; ou encore en cas d’insolvabilité de l'UdS ; ou enfin au regard de demandes reconventionnelles en lien juridique avec la responsabilité du Client.
§ 8 Responsabilité du fait des produits défectueux
En cas de produit défectueux, les dispositions d’usage s’appliquent. Toute demande de dommages et intérêts (de la part du client) est exclue.
Le client ne peut faire valoir d’autres prétentions. La responsabilité pour dommages autres qu’au matériel livré est exclue.
La limitation de garantie susmentionnée ne s’appliquera pas en cas de préméditation, faute lourde, ou en cas de blessure corporelle. Elle ne s’appliquera pas non plus si le Client formule des réclamations qui sont régies par la loi.
Si un matériel de remplacement a été livré, le client doit renvoyer l’article défectueux (CD, DVD) à l'UdS dans un délai de 30 jours après réception, aux frais de l'UdS. Le renvoi de l’article défectueux doit se faire selon les dispositions d’usage. L'UdS se réserve le droit d’évaluer les dommages selon les conditions stipulées par la loi. La période de limitation est de deux ans à dater de la livraison.
Note: pour ce qui concerne les produits, l'UdS ne garantit pas que les produits seront conformes aux attentes spécifiques du Client ou qu’un but spécifique que le client poursuit sera atteint par lui au moyen des produits. La qualité de la reconnaissance automatique de caractères (OCR) en particulier ne peut pas être pleinement garantie et dépend du livre particulier qui est numérisé (type de caractères, âge et état du livre, langue).
Une suspension temporaire de services, par ex. du lien permettant le téléchargement ou de la page de suivi de la commande, qui se produit pour un cas de force majeure, par un incident technique ou pour des raisons qui ne peuvent pas être prévues du point de vue de l’ingéniérie, ne met pas en jeu la responsabilité de l'UdS.
§ 9 Loi applicable
La loi française est applicable. L’application de la UN Sales Convention est exclue.
§ 10 Juridiction
En cas de conflit qui ne pourrait être résolu amiablement entre les parties, celles-ci donnent compétence aux juridictions strasbourgeoises.
Dernière mise à jour: 28 août 2011
