Conditions générales de vente eBooks on Demand
Bibliothèque nationale suisse
Hallwylstrasse 15
CH-3003 Berne
Suisse
Contact:
Bibliothèque nationale suisse, Hallwylstrasse 15, CH-3003 Berne, Suisse
T: +41 (0) 58 / 462 89 35
F: +41 (0) 58 / 462 84 08
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§ 1 Objet du contrat et domaine d’application
Les conditions générales de vente présentes concernent la production de versions numériques de publications (ci-après eBook) par la Bibliothèque nationale suisse (ci-après BN) sur demande du client.
Les relations commerciales entre la Bibliothèque nationale suisse et le client relatives à la commande d’un eBook sont gouvernées exclusivement par les Conditions générales de vente établies ci-dessous, dans la version applicable au moment où l’ordre de commande est donné. Les prétentions divergentes du client ne sont pas reconnues par la BN, sauf dans les cas où elle y a expressément consenti par écrit.
§ 2 Conclusion du contrat
La commande émise par le client constitue une proposition faite à la BN pour conclure un contrat. Lorsque le client passe une commande à la BN, la BN lui envoie un courriel accusant réception de sa commande et précisant les particularités éventuelles. Cet accusé de réception ne constitue pas une acceptation de la commande par la BN mais informe le client qu’elle a été reçue.
Un contrat est établi au moment où la BN confirme au client par courriel que la commande peut être honorée. Cette confirmation dépend, entre autres, de la disponibilité du livre et de sa condition matérielle, qui doit être telle qu’elle permette sa numérisation. Elle dépend également du statut légal du document : en aucun cas le droit d’auteur ne peut être enfreint.
Si la numérisation n’est pas possible, le client en est informé dans un délai raisonnable.
Au cas où le coût de la numérisation n’est pas établi au moment de la commande, la BN prépare une estimation des frais. Cette estimation est sans engagement et gratuite.
Les commandes passées par des mineurs sont soumises à l’accord de leurs représentants légaux. Aucun contrat n’est établi en son absence.
§ 3 Conditions d’utilisation
Le client reçoit avec l’eBook le droit de l’utiliser sur tous les hardwares qu’il possède.
§ 4 Livraison / paiement
La BN livre le produit une fois que le client a payé l’eBook et que le paiement a été enregistré par la BN.
En cas de livraison de l’eBook par téléchargement le client reçoit un lien à l’adresse courriel qu’il a donnée ; ce lien lui permet de télécharger l’eBook et reste disponible pendant 60 jours.
En cas de commande d’un CD-ROM ou d’un DVD, la livraison est effectuée à l’adresse postale indiquée par le client.
Si la BN, sans qu’il y ait faute de sa part, ne peut livrer les eBooks commandés, par exemple parce qu’un partenaire ne remplit pas ses obligations contractuelles, elle peut mettre un terme au contrat qui la lie au client. Dans un tel cas, le client est promptement informé que sa commande ne peut pas être honorée. Les droits de réclamation d’usage du client n’en sont pas affectés.
§ 5 Exclusion du droit de retour de la marchandise
Fourniture d’eBook par téléchargement:
A partir du moment où le lien permettant le téléchargement a été envoyé à l’adresse courriel indiquée par le client, le livre numérique est réputé avoir été livré. La BN laisse le lien à disposition pour le téléchargement pendant 60 jours.
Note: la possibilité de retourner la marchandise est exclue, de par la nature même de l’eBook.
Livraison d’eBook par CD-Rom ou DVD:
Les CD-Roms et DVD livrés ne sont pas scellés, il n’est donc pas possible de retourner le produit.
§ 6 Date de paiement, défaut de paiement
Le montant de la commande est dû dès que cette dernière est confirmée par la BN.
Le Client peut payer:
•sur facture à condition qu’il soit domicilié en Suisse, ou
•par des systèmes de paiement en ligne (carte de crédit ou procédure de débit direct)
Note : la BN effectue la livraison de l’eBook une fois le paiement enregistré. En cas de retard du paiement, la BN est en droit de facturer des intérêts à la hauteur de 5% au-dessus du taux d’intérêt établi par la Banque centrale européenne. Le droit de porter plainte pour des dommages plus importants demeure réservé.
§ 7 Responsabilité du fait des produits défectueux
La BN est responsable de la qualité du scannage de l’eBook ; elle n’est pas responsable des défauts de la reproduction qui proviennent des défauts graphiques de l’original. La responsabilité de la BN pour les défauts de la prestation ou de l’objet est limitée, sauf en cas de préméditation ou de négligence grave. Cette limitation et ses exceptions s’appliquent aussi en cas de dommages aux choses ou aux personnes, ou en cas de dommages causés à l’objet livré lui-même.
Dès que le remplacement de l’objet endommagé est effectué, le client est tenu de renvoyer dans les 30 jours l’article défectueux (DVD, CD-ROM) à la BN, ceci aux frais de la BN. Le renvoi de l’article défectueux doit se faire selon les dispositions d’usage. La BN se réserve le droit d’évaluer les dommages selon les conditions stipulées par la loi. Le délai de prescription est de deux ans à dater de la livraison.
Note: la BN ne donne aucune garantie et n’assume aucune responsabilité quant au fait que le produit corresponde aux attentes spécifiques du client ou qu’il lui permette d’atteindre un objectif particulier. La qualité de la reconnaissance optique de caractères (OCR) en particulier ne peut pas être garantie car elle dépend des caractéristiques du livre qui est numérisé (type de caractères, âge et état du livre, langue).
La responsabilité de la BN n’est pas mise en jeu par les suspensions temporaires de service causées par des cas de force majeure, des incidents techniques ou d’autres raisons imprévisibles. Les suspensions peuvent toucher par exemple le lien qui permet le téléchargement ou la page de suivi d’une commande.
§ 8 Loi applicable
La loi suisse est applicable. L’application de la UN Sales Convention est exclue.
En cas de conflit, la version allemande des conditions générales de vente fait foi.
§ 9 Juridiction
Le for juridique est celui du siège de la BN.
Dernière mise à jour: 15e mars 2011
