Conditions générales de vente

 

Les conditions générales de vente présentes concernent la production de versions numériques de publications (ci-après eBook) par le Réseau des Bibliothèques des Universités de Toulouse et Midi-Pyrénées (ci-après BUTLSE) sur demande du client. 

 

Les relations commerciales entre la BUTLSE et le client relatives à la commande d’un eBook sont gouvernées exclusivement par les Conditions générales de vente établies ci-dessous, dans la version applicable au moment où l’ordre de commande est donné. Les prétentions divergentes du client ne sont pas reconnues par la BUTLSE, sauf dans les cas où elle y a expressément consenti par écrit. 

 

 

La commande émise par le client constitue une proposition faite à la BUTLSE pour conclure un contrat. Lorsque le client passe une commande à la BUTLSE, la BUTLSE lui envoie un courriel accusant réception de sa commande et précisant les particularités éventuelles. Cet accusé de réception ne constitue pas une acceptation de la commande par la BUTLSE mais informe le client qu’elle a été reçue.

 

Un contrat est établi au moment où la BUTLSE confirme au client par courriel que la commande peut être honorée. Cette confirmation dépend, entre autres, de la disponibilité du livre et de sa condition matérielle, qui doit être telle qu’elle permette sa numérisation. Elle dépend également du statut légal du document : en aucun cas le droit d’auteur ne peut être enfreint.

 

Si la numérisation n’est pas possible, le client en est informé dans un délai raisonnable.

 

Au cas où le coût de la numérisation n’est pas établi au moment de la commande, la BUTLSE prépare une estimation des frais. Cette estimation est sans engagement et gratuite. 

 

Les commandes passées par des mineurs sont soumises à l’accord de leurs représentants légaux. Aucun contrat n’est établi en son absence. 

 

 

Les livres du domaine public numérisés restent la propriété du domaine public. Ils peuvent être utilisés par le destinataire conformément à la règlementation définie par Creative Common Public Domain Mark http://creativecommons.org/publicdomain/mark/1 .0/

 

 

La BUTLSE livre le produit une fois que le client a payé l’eBook et que le paiement a été enregistré par la BUTLSE .

 

En cas de livraison de l’eBook par téléchargement le client reçoit un lien à l’adresse courriel qu’il a donnée ; ce lien lui permet de télécharger l’eBook et reste disponible pendant 60 jours.

 

En cas de commande d’un CD-ROM ou d’un DVD, la livraison est effectuée à l’adresse postale indiquée par le client.

 

Si la BUTLSE, sans qu’il y ait faute de sa part, ne peut livrer les eBooks commandés, par exemple parce qu’un partenaire ne remplit pas ses obligations contractuelles, elle peut mettre un terme au contrat qui la lie au client. Dans un tel cas, le client est promptement informé que sa commande ne peut pas être honorée. Les droits de réclamation d’usage du client n’en sont pas affectés.

 

 

 

A partir du moment où le lien permettant le téléchargement a été envoyé à l’adresse courriel indiquée par le client, le livre numérique est réputé avoir été livré. La BUTLSE laisse le lien à disposition pour le téléchargement pendant 60 jours. 

 

Note: la possibilité de retourner la marchandise est exclue, de par la nature même de l’eBook. 

 

Les CD-Roms et DVD livrés ne sont pas scellés, il n’est donc pas possible de retourner le produit. 

 

 

Le montant de la commande est dû dès que cette dernière est confirmée par la BUTLSE. 

 

Le Client peut payer: 

•par des systèmes de paiement en ligne (carte de crédit ou Maestro ou Paypal) 

 

Le client ne peut faire valoir un droit de compensation que si ses demandes reconventionnelles ont été arrêtées par décision du tribunal arbitral, ou si celles-ci ne sont pas contestées par la BUTLSE ; ou encore en cas d'insolvabilité de la BUTLSE ; ou enfin au regard de demandes reconventionnelles en lien juridique avec la responsabilité du client.

 

 

 

La BUTLSE est responsable de la qualité du scannage de l’eBook ; elle n’est pas responsable des défauts de la reproduction qui proviennent des défauts graphiques de l’original. La responsabilité de la BUTLSE pour les défauts de la prestation ou de l’objet est limitée, sauf en cas de préméditation ou de négligence grave. Cette limitation et ses exceptions s’appliquent aussi en cas de dommages aux choses ou aux personnes, ou en cas de dommages causés à l’objet livré lui-même. 

 

Dès que le remplacement de l’objet endommagé est effectué, le client est tenu de renvoyer dans les 30 jours l’article défectueux (DVD, CD-ROM) à la BUTLSE, ceci aux frais de la BUTLSE. Le renvoi de l’article défectueux doit se faire selon les dispositions d’usage. La BUTLSEse réserve le droit d’évaluer les dommages selon les conditions stipulées par la loi. Le délai de prescription est de deux ans à dater de la livraison. 

 

Note: la BUTLSE ne donne aucune garantie et n’assume aucune responsabilité quant au fait que le produit corresponde aux attentes spécifiques du client ou qu’il lui permette d’atteindre un objectif particulier. La qualité de la reconnaissance optique de caractères (OCR) en particulier ne peut pas être garantie car elle dépend des caractéristiques du livre qui est numérisé (type de caractères, âge et état du livre, langue). 

 

La responsabilité de la BUTLSE n’est pas mise en jeu par les suspensions temporaires de service causées par des cas de force majeure, des incidents techniques ou d’autres raisons imprévisibles. Les suspensions peuvent toucher par exemple le lien qui permet le téléchargement ou la page de suivi d’une commande. 

 

 

La loi française est applicable. L’application de la UN Sales Convention est exclue. 

 

 

Le for juridique est celui du siège de la BUTLSE.

 

Dernière mise à jour: 25 octobre 2016